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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 47805

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47805
Numéro NOR : CETATEXT000007634210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-06;47805 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries civiles la veille et le jour des fêtes locales - [2] Remise des clefs de l'église et du clocher aux sonneurs.

16-03-06[1] En l'absence de tout usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905, un maire excède ses pouvoirs en décidant qu'il aurait le droit de faire sonner les cloches de l'église la veille et le jour des fêtes locales.

16-03-06[2] Un maire ne s'étant pas borné à prévoir la remise des clefs de l'église et du clocher aux sonneurs au moment où ils auront à s'en servir pour exécuter les sonneries dont ils sont chargés, mais les ayant autorisés à détenir ces clefs dans l'intervalle de leurs sonneries, cet arrêté du maire méconnaît les droits du ministre du culte, qui a la garde et la police de l'église en vue d'assurer aux fidèles l'exercice de leur religion, et il est pris en violation de l'art. 52 du décret du 16 mars 1906, qui ne prévoit que la remise d'une clef du clocher entre les mains du président ou du directeur de l'association cultuelle, d'une autre entre les mains du maire, et d'une clef de la porte de l'église entre les mains du maire, si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de l'église. En conséquence, l'arrêté du maire doit être annulé.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 52, ART. 51
LOI 1905-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1914, n° 47805
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1914

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