| France, Conseil d'État, 13 mars 1914, 47422

Synthèse

Numéro d'arrêt : 47422
Date de la décision : 13/03/1914
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.

16-03-04 Annulation, parte in qua, de règlements sanitaires prescrivant l'installation du "tout à l'égout" pour tous les immeubles de la commune dans un délai de six mois [RJ1], - ou d'un an [RJ2] - annulation par voie de conséquence, et dans la même mesure, d'un arrêté énumérant les rues où devrait être installé le "tout à l'égout" dans le délai prescrit.

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Références :

LOI du 15 février 1902

1.

Cf. Tenand, 1914-03-13, p. 339. 2.

Cf. Le Courtois, 1914-03-13, p. 340

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1914, n° 47422
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:47422.19140313