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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1914, 47422

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47422
Numéro NOR : CETATEXT000007634298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-13;47422 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.

16-03-04 Annulation, parte in qua, de règlements sanitaires prescrivant l'installation du "tout à l'égout" pour tous les immeubles de la commune dans un délai de six mois [RJ1], - ou d'un an [RJ2] - annulation par voie de conséquence, et dans la même mesure, d'un arrêté énumérant les rues où devrait être installé le "tout à l'égout" dans le délai prescrit.

Références :


1. Cf. Tenand, 1914-03-13, p. 339. 2. Cf. Le Courtois, 1914-03-13, p. 340


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1914, n° 47422
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1914

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