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§ France, Conseil d'État, 29 octobre 1914, 54144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54144
Numéro NOR : CETATEXT000007633761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-10-29;54144 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.

16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située dans l'agglomération urbaine, devra être fermée par une clôture continue, solidement construite, de 2m 50 de hauteur et constamment entretenue en bon état.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence.

16-09 Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur une question de légalité d'un règlement municipal de voirie, soulevée devant un tribunal de simple police.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1914, n° 54144
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1914

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