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§ France, Conseil d'État, 19 février 1915, 49709 et 49780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49709;49780
Numéro NOR : CETATEXT000007633865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-02-19;49709 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Le maire doit, en ce cas, indiquer préalablement à l'employé qu'il a l'intention de révoquer, les motifs de la mesure projetée contre lui.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

16-07 Il n'y a lieu de statuer sur des conclusions en indemnité présentées par un inspecteur d'abattoir licencié, alors que le licenciement même vient d'être annulé, et que l'intéressé, ne présentant lesdites conclusions qu'à titre subsidiaire, s'est réservé, pour le cas où son licenciement serait annulé, la faculté de réclamer à la commune, soit les arrérages du traitement échus depuis la cessation de ses fonctions, soit une indemnité en capital ou en rente viagère, et qu'il lui appartient de formuler à cet effet une demande, devant le conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1915, n° 49709;49780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtois de Maleville
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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