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§ France, Conseil d'État, 19 février 1915, 50787 et 53016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50787;53016
Numéro NOR : CETATEXT000007633867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-02-19;50787 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

16-07-02-01 Doit être annulé l'arrêté municipal relevant un secrétaire de mairie de ses fonctions, sans qu'il ait été averti de la mesure projetée contre lui, et sans qu'il ait été ainsi mis à même de produire ses moyens de défense.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

16-07 Une indemnité égale aux deux tiers du traitement annuel a été allouée, étant donné que certaines fautes de service avaient été établies à la charge de l'intéressé, sous réserve du droit pour ce dernier de former une nouvelle demande d'indemnité au cas de non-régularisation de sa situation dans le mois de la mise en demeure par lui adressée à la commune après notification de la décision d'annulation.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1915, n° 50787;53016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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