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§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59324, 59327 et 59336

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59324;59327;59336
Numéro NOR : CETATEXT000007632041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;59324 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Suspension et révocation - Motifs - [2] Maire suspendu de ses fonctions sans avoir été au préalable invité à fournir des explications sur les faits à lui reprochés - [3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant pour la durée d'un mois un maire de ses fonctions par un arrêté motivé sur ce que ce maire avait exercé sur des approvisionnements militaires un droit de réquisition qui ne lui appartenait pas.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil municipal sorti de ses attributions.

16-02-03[2] Un maire, après avoir été révoqué de ses fonctions ayant néanmoins été réélu auxdites fonctions par le conseil municipal, puis son élection ayant été annulée par le conseil de préfecture, ce maire ayant formé contre cette décision un pourvoi, qui avait le caractère suspensif, la suspension des fonctions de maire peut-elle être prononcée, sans que l'intéressé ait été au préalable invité à fournir des explications et cela par le motif que l'inéligibilité comme maire étant incontestable, la mesure de suspension avait le caractère d'une mesure d'ordre public, sur laquelle l'intéressé n'avait à fournir aucune explication ? - Rés. nég. - La loi du 8 juillet 1908 ne fait aucune distinction et exige dans des termes généraux que les maires et adjoints soient entendus ou invités à fournir des explications avant d'être suspendus ou révoqués de leurs fonctions.

16-02-03[3] Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi tendant à l'annulation d'un décret ayant révoqué un maire de ses fonctions, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le décret attaqué a été rapporté.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre des mesures de suspension et de révocation de ses fonctions, dont le maire de la commune a été l'objet. En conséquence, sa délibération est avec raison déclarée nulle de droit par le préfet.


Texte :

Références :

Décret 1914-08-29 Decision attaquée
Décret 1915-02-03
LOI 1884-04-05 ART. 63
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 59324;59327;59336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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