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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1916, 46433

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46433
Numéro NOR : CETATEXT000007631925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-15;46433 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au principe de l'incorporation au domaine public communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.

16-05-02 Le propriétaire qui, en vertu d'un acte de vente nationale, a acquis un domaine dans lequel est comprise une fontaine avec une canalisation établie sous des chemins publics appartenant à des communes, et qui avait un droit d'accès à la conduite passant sous le sol de ces chemins a-t-il pu être privé de ses droits par la reconnaissance de ces voies comme chemins vicinaux de grande communication qui les a incorporés au domaine public communal ? - Rés. nég.. En conséquence, si des travaux exécutés dans le sous-sol de ces chemins pour la construction d'un égout ont détérioré la canalisation, et créé un obstacle à la visite de la conduite et à l'exécution des réparations nécessaires à l'entretien de cet ouvrage, la gêne qui en résulte, dans le cas où elle causerait un préjudice sérieux au propriétaire, serait de nature à lui ouvrir un droit à indemnité et dès lors l'exertise ordonnée par le conseil de préfecture devra porter sur ces deux causes de dommage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1916, n° 46433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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