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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 49244 et 51415

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49244;51415
Numéro NOR : CETATEXT000007633274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-04;49244 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement - [2] Indemnité due à l'instituteur révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

16-07-02-01[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque l'instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, par le motif que ces deux fonctions seraient incompatibles, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense.

16-07-02-01[2] Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté de révocation, il a été décidé qu'une indemnité serait accordée immédiatement à l'employé révoqué, sous réserve du droit de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si la situation n'est pas régularisée dans le mois de la notification de la décision à la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1917, n° 49244;51415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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