| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 40175

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40175
Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

16-07-01 Une indemnité a été allouée à un secrétaire de mairie, brusquement révoqué, sans justification de faute de service, en tenant compte pour sa fixation de ce que le requérant a été pourvu, trois mois après sa révocation, d'un emploi provisoire dans les services de la ville de Paris, et huit mois après cette révocation d'un emploi de secrétaire de mairie équivalent à celui dont il avait été brusquement congédié.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 40175
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:40175.19170622