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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 40175

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40175
Numéro NOR : CETATEXT000007631729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;40175 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

16-07-01 Une indemnité a été allouée à un secrétaire de mairie, brusquement révoqué, sans justification de faute de service, en tenant compte pour sa fixation de ce que le requérant a été pourvu, trois mois après sa révocation, d'un emploi provisoire dans les services de la ville de Paris, et huit mois après cette révocation d'un emploi de secrétaire de mairie équivalent à celui dont il avait été brusquement congédié.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 40175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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