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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 1917, 45837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45837
Numéro NOR : CETATEXT000007634674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-25;45837 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

16-05-02 Un propriétaire riverain d'un chemin vicinal ordinaire ayant, par l'établissement d'une clôture formée de pieux et de fils de fer, anticipé sur le sol d'un chemin vicinal ordinaire, dont les limites résultaient de l'état des lieux, en l'absence de plan général d'alignement, ce propriétaire a été condamné à restituer le sol usurpé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1917, n° 45837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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