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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 1917, 53382

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53382
Numéro NOR : CETATEXT000007634677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-27;53382 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.

16-07-02 Un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire prononçant la révocation d'un inspecteur municipal de la police rurale, pour cause de suppression d'emploi, cet agent est fondé à demander la réparation du double préjudice matériel et moral que lui a causé cette mesure irrégulièrement prise ; il lui a été alloué une indemnité de 5.000 francs. D'ailleurs, la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire révoqué réclame au conseil municipal, s'il s'y croit fondé, l'allocation d'une pension de retraite [RJ1].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

16-09-01-01 Lorsque le conseil municipal, saisi d'une demande d'indemnité formée par un agent municipal qui se prétend irrégulièrement révoqué, se borne à répondre qu'il convient d'attendre que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre l'arrêté de révocation, ait rendu sa décision, cette réponse est-elle susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse, quoique ne constituant pas une décision exécutoire pouvant, en l'état, faire grief à l'agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, d'une part, le requérant, dans ses dernières conclusions, a donné à sa demande d'indemnité, le caractère de demande principale ; d'autre part, le conseil municipal, en conférant au maire pouvoir de défendre à la demande d'indemnité, a formellement déclaré qu'il avait rejeté cette demande.

Références :


1. CF. Sampiétro, 1914-01-16, Recueil p. 40


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1917, n° 53382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille, c. du g.
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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