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§ France, Conseil d'État, 08 février 1918, 46366

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46366
Numéro NOR : CETATEXT000007637026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-08;46366 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession.

16-05-03 Demande d'indemnité correspondant à la valeur actuelle de diverses constructions faites à la suite de l'installation d'une nouvelle machine, et à la plus-value résultant de diverses installations faites par la société en cours de concession, rejet du rapprochement de deux articles du traité portant l'un que tous les travaux et constructions exécutés par les connaissances seront remis à la ville en fin de concession et l'autre que la ville retiendra, à la même époque, une machine élévatoire supplémentaire à prix d'estimation, il résulte que la ville ne doit point d'indemnité pour la valeur de constructions non prévues dans l'article relatif à la nouvelle machine, bien qu'il s'agisse de travaux accessoires à cette installation, et n'en doit point davantage pour des installations faites tant pour satisfaire aux prescriptions du cahier des charges que pour répondre aux besoins des usagers de la concession. Par contre, la ville ne saurait réclamer à la Société le paiement d'une moins-value résultant de ce que les regards d'eau n'ont point été établis en maçonnerie avec plaques et châssis en fonte, mais consistent uniquement en de simples bouches à clef en bois, du moment où primitivement lesdites bouches ont été acceptées par le conseil municipal dans leur forme actuelle simplement sous la réserve, que, dans les deux années précédant la fin de la concession, la ville pouvait exiger soit le remplacement, soit le paiement d'une moins-value, et où malgré cette réserve, la ville n'a rien réclamé, dans le délai spécifié.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1918, n° 46366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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