Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 13929

Imprimer

Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13929
Numéro NOR : CETATEXT000007637125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-22;13929 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

16-05-03 La disposition de l'article 3 de l'arrêté du 6 prairial an XI, en vertu de laquelle la ville de Paris est tenue de fournir gratuitement les eaux nécessaires aux établissements nationaux, existant dans ladite ville à l'époque où a été pris cet arrêté, ne l'oblige pas à fournir gratuitement des eaux d'autre provenance que celles dont l'Etat a fait cession à la ville en l'an XI.


Texte :

Références :

Décret 1807-09-04
Décret 1858-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1918, n° 13929
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.