22/03/1918 | FRANCE | N°13929
| France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 13929
Synthèse
Numéro d'arrêt : 13929Date de la décision : 22/03/1918
Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation
Analyses
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.
16-05-03 La disposition de l'article 3 de l'arrêté du 6 prairial an XI, en vertu de laquelle la ville de Paris est tenue de fournir gratuitement les eaux nécessaires aux établissements nationaux, existant dans ladite ville à l'époque où a été pris cet arrêté, ne l'oblige pas à fournir gratuitement des eaux d'autre provenance que celles dont l'Etat a fait cession à la ville en l'an XI.
Références :
Décret du 04 septembre 1807
Décret du 24 juin 1858
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1918, n° 13929Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:13929.19180322
