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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 35788

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35788
Numéro NOR : CETATEXT000007635670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-18;35788 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité.

16-07-02 Il a été alloué une somme de 100 francs, représentant la moitié de son traitement pendant six mois, à un secrétaire révoqué, en tenant compte des circonstances de l'affaire et de certaines négligences reprochées à ce fonctionnaire [RJ1].

Références :


1. CF. Masson, 1913-11-14, Recueil p. 1108


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1918, n° 35788
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1918

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