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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 48629 et 53112

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48629;53112
Numéro NOR : CETATEXT000007636755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-18;48629 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget - Ouverture de crédit.

16-05-01-01, 16-02-01-01 Les ouvertures de crédit votées lors de l'établissement du budget communal ne peuvent avoir d'effet que pour les fonds employés dans les conditions fixées par les lois et règlements et pour les opérations décrites dans la comptabilité du receveur municipal, et elles ne sauraient à aucun titre être regardées comme une approbation implicite des dépenses comprises dans une gestion occulte ; en conséquence, des comptables de fait, déclarés tels par des arrêts de la Cour des comptes, ne sont pas fondés à soutenir que le conseil municipal, appelé à se prononcer en vertu de l'article 812, paragraphe 2 de l'instruction générale du 20 juin 1859, sur l'intérêt communal des dépenses comprises dans le compte, a violé leurs droits, en fixant le montant des dépenses reconnues d'utilité communale à une somme inférieure au chiffre global des conventions de crédits votés par ledit conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération du conseil municipal refusant le caractère d'utilité communale à certaines dépenses.

16-09[1] Le conseil municipal, en fixant le chiffre des dépenses d'utilité communale comprises dans la gestion de fait, n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qui lui a été conféré par la loi [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoir non justifié - [2] Procédure - Recours sans objet - [3] Intervention de la commune.

16-09[2] Non lieu à statuer sur un recours formé contre une délibération du conseil municipal qui a été rapportée depuis l'introduction du pourvoi.

16-09[3] Intervention de la commune dans le recours contre une délibération du conseil municipal, déclarée recevable.

Références :


1. CF. Leroux de Bretagne, 1896-01-17, Recueil p. 31. 2. CF. Jousset de Bellème et autres, 1909-06-08, Cour des Comptes, Recueil 1919.


Texte :

Références :

Décret 1913-03-08 Decision attaquée Confirmation
LOI 1837-07-18
LOI 1867-07-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1918, n° 48629;53112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Regray

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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