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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 31609

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31609
Numéro NOR : CETATEXT000007636157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-13;31609 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris.

16-05-03 Par suite de la non-conformité aux conditions du cahier des charges des voitures, dites "voiture-Rivière" que l'entrepreneur était tenu d'employer, cet entrepreneur ayant été dans l'obligation d'employer des chevaux supplémentaires pour assurer, sur plusieurs itinéraires, le service de l'enlèvement et du transport des boues et ordures ménagères d'une ville [ville de Paris, en l'espèce], il lui a été alloué une indemnité [RJ1].

Références :


1. CF. 1912-11-27, Recueil p. 1095


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1918, n° 31609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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