13/11/1918 | FRANCE | N°31609
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 31609
Synthèse
Numéro d'arrêt : 31609Date de la décision : 13/11/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris.
16-05-03 Par suite de la non-conformité aux conditions du cahier des charges des voitures, dites "voiture-Rivière" que l'entrepreneur était tenu d'employer, cet entrepreneur ayant été dans l'obligation d'employer des chevaux supplémentaires pour assurer, sur plusieurs itinéraires, le service de l'enlèvement et du transport des boues et ordures ménagères d'une ville [ville de Paris, en l'espèce], il lui a été alloué une indemnité [RJ1].
Références :
Code civil 1154
1. CF. 1912-11-27, Recueil p. 1095
Publications
Proposition de citation : CE, 13 nov. 1918, n° 31609Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:31609.19181113
