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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 56915

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56915
Numéro NOR : CETATEXT000007636160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-15;56915 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.

16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute n'eût été commise par lui dans l'accomplissement de son service, il lui a été alloué une somme de 300 francs, avec les intérêts à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat, en réparation du préjudice subi par le requérant après la cessation de ses fonctions, sous réserve du droit pour lui de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si sa situation n'était pas régularisée dans le mois, qui suivra la mise en demeure par lui adressée à la commune après notification de la décision du Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1918, n° 56915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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