15/11/1918 | FRANCE | N°56915
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 56915
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56915Date de la décision : 15/11/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.
16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute n'eût été commise par lui dans l'accomplissement de son service, il lui a été alloué une somme de 300 francs, avec les intérêts à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat, en réparation du préjudice subi par le requérant après la cessation de ses fonctions, sous réserve du droit pour lui de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si sa situation n'était pas régularisée dans le mois, qui suivra la mise en demeure par lui adressée à la commune après notification de la décision du Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 15 nov. 1918, n° 56915Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56915.19181115
