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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 52106

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52106
Numéro NOR : CETATEXT000007636778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-06;52106 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution - dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

16-05-03 En approuvant la substitution d'une société au concessionnaire primitif, le conseil municipal ayant entendu suspendre l'application des pénalités prévues au contrat pendant un nouveau délai déterminé, consenti au nouveau concessionnaire pour l'exécution des obligations, qui lui incombaient en qualité de subrogé au concessionnaire primitif et qu'il se trouvait d'ores et déjà en demeure de remplir, il y a lieu de ne faire courir les pénalités dues par le nouveau concessionnaire, en raison de l'exécution de ses obligations, qu'à compter de l'expiration dudit délai.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours au Conseil d'Etat - Double degré de juridiction.

16-09-02 Déchéance d'une concession accordée par une commune. Demande d'indemnité formée par la commune. Si la commune entend présenter des conclusions à fin d'indemnité, en même temps qu'elle poursuit la déchéance de son concessionnaire, elle doit les soumettre au conseil de préfecture et elle n'est point recevable à les porter directement devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Code civil 1153
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1918, n° 52106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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