| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 53017 et 64544

Synthèse

Numéro d'arrêt : 53017;64544
Date de la décision : 27/12/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

16-07-02 Une indemnité de trois mois de traitement a été allouée aux héritiers d'un secrétaire de mairie révoqué après douze ans de services, sans fautes de service caractérisées, le dossier n'ayant pu relever à sa charge que certaines négligences.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Requête par ministère d'avocat enregistrée le lendemain du décès du requérant.

16-09[1] La demande en indemnité formée par un secrétaire de mairie qui aurait été injustement révoqué n'est pas assujettie au délai imparti par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 13 avril 1900.

16-09[2] Non-recevabilité.

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Références :

LOI du 13 avril 1900 ART. 24 par. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1918, n° 53017;64544
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:53017.19181227