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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 53017 et 64544

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53017;64544
Numéro NOR : CETATEXT000007636780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;53017 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

16-07-02 Une indemnité de trois mois de traitement a été allouée aux héritiers d'un secrétaire de mairie révoqué après douze ans de services, sans fautes de service caractérisées, le dossier n'ayant pu relever à sa charge que certaines négligences.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Requête par ministère d'avocat enregistrée le lendemain du décès du requérant.

16-09[1] La demande en indemnité formée par un secrétaire de mairie qui aurait été injustement révoqué n'est pas assujettie au délai imparti par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 13 avril 1900.

16-09[2] Non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1900-04-13 ART. 24 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 53017;64544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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