Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 novembre 1938, 64654

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64654
Numéro NOR : CETATEXT000007635962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1938-11-12;64654 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué.

54-03-03 Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à l'appui du recours en annulation sont sérieux et que l'application de l'arrêté entraînerait une situation de fait qu'il serait pratiquement très difficile de modifier au cas où l'arrêté viendrait à être annulé.


Texte :

Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, dont le siège est ..., lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d'une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux membres composant la chambre syndicale requérante ; 2° décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 21 juin 1936 ; Vu les décrets des 27 octobre 1936, 25 août 1937 et du 21 décembre 1937 ;
Sur la demande de sursis : Considérant qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait être contesté ; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la chambre syndicale requérante, d'un état de fait qui entraînerait des changements importants dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite industrie et qu'il serait pratiquement très difficile de modifier de nouveau au cas où l'arrêté dont s'agit viendrait à être ultérieurement annulé ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'accueillir les conclusions aux fins de sursis susvisées ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la chambre syndicale des moteurs d'avions contre l'arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail, il sera sursis à l'exécution dudit arrêté.
Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Travail.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1938, n° 64654
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Porché
Rapporteur ?: M. Leloup
Rapporteur public ?: M. Dayras

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/11/1938

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.