13/01/1965 | FRANCE | N°58640
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58640
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 58640
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Cas de cession d 'entreprise.
Références :
CGI 201
Décret du 02 décembre 1953 art. 8
Décret 53-701 du 09 août 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 58640Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58640.19650113
