13/01/1965 | FRANCE | N°58756

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58756

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58756
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Taxe à l'achat auprès de non-commerçant [art. 287-5. du Code général des impôts] - Achats en hotel des ventes.

Références :

CGI 256 CGI 286 et 287-5 CGI 1573 CGI 259 CGI 272 et 290-13

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 58756
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58756.19650113