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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 51568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51568
Numéro NOR : CETATEXT000007635826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-20;51568 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Litige intéressant l'Etat français - Compétence du Conseil d'Etat.

17-05-025 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date de la signature du protocole judiciaire franco-algérien en date du 28 août 1962, intéresse l'Etat français au sens des dispositions de l'article 18 dudit protocole.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Préjudice indirect.

60-04-01-01-01 Absence de responsabilité de l'Etat, le dommage causé à un grossiste du fait que plusieurs commerçants dont il était le créancier n'ont pas honoré leurs dettes à la suite de la saisie de marchandises dans leurs magasins par l'autorité militaire se fondant sur l'article 3 du décret du 17 mars 1956, étant indirect, et l'intéressé n'exerçant pas l'action oblique mais une action tendant au paiement direct à son profit d'une indemnité.


Texte :

Références :

Décret 1958-03-17 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1965, n° 51568
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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