| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 51568

Synthèse

Numéro d'arrêt : 51568
Date de la décision : 20/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Litige intéressant l'Etat français - Compétence du Conseil d'Etat.

17-05-025 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date de la signature du protocole judiciaire franco-algérien en date du 28 août 1962, intéresse l'Etat français au sens des dispositions de l'article 18 dudit protocole.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Préjudice indirect.

60-04-01-01-01 Absence de responsabilité de l'Etat, le dommage causé à un grossiste du fait que plusieurs commerçants dont il était le créancier n'ont pas honoré leurs dettes à la suite de la saisie de marchandises dans leurs magasins par l'autorité militaire se fondant sur l'article 3 du décret du 17 mars 1956, étant indirect, et l'intéressé n'exerçant pas l'action oblique mais une action tendant au paiement direct à son profit d'une indemnité.

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Références :

Décret du 17 mars 1958 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1965, n° 51568
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51568.19650120