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§ France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 05573

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05573
Numéro NOR : CETATEXT000007635821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;05573 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

60-04 Possibilité pour le cédant de demander une indemnité de dommages de guerre subordonnée à la condition que le cessionnaire a usé d'une des deux facultés qui lui sont ouvertes par l'article 73 de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 15 de la loi du 18 juin 1946 [résiliation ou renonciation].


Texte :

Références :

Loi 1946-06-18 art. 15
Loi 1946-10-28 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 05573
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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