22/01/1965 | FRANCE | N°05573
| France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 05573
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 05573
Date de la décision : 22/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.
60-04 Possibilité pour le cédant de demander une indemnité de dommages de guerre subordonnée à la condition que le cessionnaire a usé d'une des deux facultés qui lui sont ouvertes par l'article 73 de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 15 de la loi du 18 juin 1946 [résiliation ou renonciation].
Références :
Loi du 18 juin 1946 art. 15
Loi du 28 octobre 1946 art. 73
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1965, n° 05573Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05573.19650122
