Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 56871, 56872 et 56873

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56871;56872;56873
Numéro NOR : CETATEXT000007635831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;56871 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Soumission des établissements dangereux - incommodes ou insalubres au règlement sanitaire - Limites de l'intervention du maire au regard de la loi du 19 décembre 1917.

135-02-03-02-03 Le maire, compétent pour mettre le propriétaire d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre en demeure d'observer les règlements sanitaires, ne peut s'immiscer, sauf en cas de péril imminent et par des mesures provisoires, dans l'exercice de pouvoirs de police qui ne relèvent que du Préfet en application de la loi du 19 décembre 1917. Le maire en qualité d'agent de l'Etat, ou à défaut le Préfet ou le ministre, ne sont pas tenus, lorsqu'ils sont saisis d'une réclamation, d'ordonner, en cas d'urgence, l'arrêt des travaux irrégulièrement entrepris. Ils ont la faculté d'apprécier si, compte tenu des circonstances, il y a lieu pour eux d'user des pouvoirs que l'article 102 du Code de l'urbanisme leur confie à cet égard.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION.

44-02-01 Législation et réglementation. Compétences respectives du maire et du préfet [art. 36 de la loi du 19 décembre 1917].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX - Travaux irréguliers - Pouvoir d'en ordonner l'arrêt.

68-03-05-02 Pouvoir d'appréciation de l'administration [art. 109 du Code de l'urbanisme] pour ordonner l'arrêt de travaux irréguliers.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 102, 109
Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 56871;56872;56873
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.