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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1965, 56611

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56611
Numéro NOR : CETATEXT000007608591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;56611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - "Frais à payer" - Dette fictive figurant dans les charges d'un exercice - effacée au bilan de clôture de l'exercice suivant - Exercice d'imputation.


Texte :

Références :

CGI 38-2
LOI 52-401 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1965, n° 56611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1965

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