| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1965, 56611

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 56611
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - "Frais à payer" - Dette fictive figurant dans les charges d'un exercice, effacée au bilan de clôture de l'exercice suivant - Exercice d'imputation.

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Références :

CGI 38-2
LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 46

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 56611
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56611.19650125