Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 55022 et 55023

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55022;55023
Numéro NOR : CETATEXT000007635829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-29;55022 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.

01-02-01-02 Détermination des catégories de prestations et des conditions à remplir par les bénéficiaires s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. L'article L. 35 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit une allocation spéciale aux pensionnés se trouvant dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, si le reclassement social du pensionné est impossible. Il n'appartient qu'au législateur, compétent pour fixer les règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, de déterminer les catégories de prestations et les conditions à remplir par les bénéficiaires, s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. Incompétence de l'autorité réglementaire pour édicter ces mesures en vertu des pouvoirs propres qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

01-02-01-04 Limites de l'habilitation. Décret pris en application de l'article L. 35 bis du Code des pensions et créant des conditions nouvelles ou substituant une condition différente à la condition fixée par la loi pour bénéficier de l'allocation spéciale prévue à l'article 35 du Code des pensions. En substituant une condition d'âge à la constatation médicale prévue, et en subordonnant l'octroi de l'allocation à des conditions nouvelles avec exclusion d'une catégorie d'intéressés, le gouvernement a dans l'article 2, 2° c et l'article 6 du R.A.P. du 2 mai 1961 excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 35 bis. Illégalité. Mais légalité de l'institution par le R.A.P. de taux différentiels pour l'allocation, cette faculté ayant été expressément prévue par l'article L. 35 bis.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Article L - 35 bis du code - Emoluments complémentaires - Allocation spéciale aux personnes trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

48-01-02 Légalité du règlement l'administration publique du 2 mai 1961 en tant qu'il institue des taux différentiels de cette allocation. Illégalité partielle du même décret en ce qui concerne les conditions mises à l'octroi de l'allocation. En sustituant une condition d'âge à la constatation médicale prévue, et en subordonnant l'octroi de l'allocation à des conditions nouvelles avec exclusion d'une catéorie d'intéressés, le gouvernement a, dans l'article 2,2° c et l'article 6 du R.A.P. du 2 mai 1961 excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 35 bis. Incompétence de l'autorité règlementaire pour édicter les mêmes mesures en vertus des pouvoirs propres qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution ; il n'appartient qu'au législateur, compétent pour fixer les règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, de déterminer les catégories de prestations et les conditions à remplir par les bénéficiaires, s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L35 bis
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1961-05-20 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1965, n° 55022;55023
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.