| France, Conseil d'État, 05 février 1965, 61891
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61891Date de la décision : 05/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.
54-06-06-01-01 Accident de travaux publics imputable à la faute de l'entrepreneur et à celle de la ville, condamnés solidairement par le Tribunal administratif. Tribunal ayant jugé que la charge définitive de la réparation devait incomber à l'entrepreneur ; mais réformation par la décision du Conseil d'Etat du 14 février 1958, le Tribunal ayant sur ce dernier point statué au-delà des conclusions dont il était saisi. Absence de chose jugée résultant du jugement réformé, qui aurait fait obstacle à ce qu'un nouveau jugement mette à la charge de la ville une partie de l'indemnité.
Références :
1.
Cf. CE 1958-02-14 société Thorrand et cie p. 104
Publications
Proposition de citation : CE, 05 fév. 1965, n° 61891Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61891.19650205
