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§ France, Conseil d'État, 05 février 1965, 61891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61891
Numéro NOR : CETATEXT000007631711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;61891 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

54-06-06-01-01 Accident de travaux publics imputable à la faute de l'entrepreneur et à celle de la ville, condamnés solidairement par le Tribunal administratif. Tribunal ayant jugé que la charge définitive de la réparation devait incomber à l'entrepreneur ; mais réformation par la décision du Conseil d'Etat du 14 février 1958, le Tribunal ayant sur ce dernier point statué au-delà des conclusions dont il était saisi. Absence de chose jugée résultant du jugement réformé, qui aurait fait obstacle à ce qu'un nouveau jugement mette à la charge de la ville une partie de l'indemnité.

Références :


1. Cf. CE 1958-02-14 société Thorrand et cie p. 104


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 61891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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