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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 50702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50702
Numéro NOR : CETATEXT000007637279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;50702 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Travaux supplémentaires - Agents des collectivités locales - Pouvoirs de l'Administration.

36-08-03 L'arrêté interministériel du 1er août 1951 donne à l'Administration la faculté mais ne lui impose pas l'obligation d'instituer de telles indemnités. Statut du personnel de l'Hôpital-hospice d'Ajain, établissement géré en régie par le département de la Creuse, n'en prévoyant pas. Absence de droit du veilleur de nuit à en percevoir.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Rémunération - Indemnités prévues par l'arrêté interministériel du 1er août 1951.

61-06-03 Hôpital-hospice d'Ajain géré en régie par le département de la Creuse. Veilleur de nuit de cet établissement soumis au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales, qui résulte de l'arrêté interministériel du 1er août 1951. L'autorité compétente tient de ce texte la faculté, mais non l'obligation, d'instituer des indemnités pour travaux supplémentaires. En l'espèce, aucune disposition du statut du personnel en fonctions à l'hôpital-hospice d'Ajain ne prévoyait l'allocation à ce personnel d'indemnités pour heures supplémentaires. Rejet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 50702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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