| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 53365

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 53365
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Mémoire remis en cours de délibéré.

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Références :

CGI 1649 sexies
Décret 50-412 du 06 avril 1950 art. 1
LOI 48-23 du 06 janvier 1948 art. 46
LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 46

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1963-07-13 n. 58207 et 58280

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 53365
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53365.19650210