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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 53365

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53365
Numéro NOR : CETATEXT000007607398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;53365 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Mémoire remis en cours de délibéré.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1963-07-13 n. 58207 et 58280


Texte :

Références :

CGI 1649 sexies
Décret 50-412 1950-04-06 art. 1
LOI 48-23 1948-01-06 art. 46
LOI 52-401 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 53365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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