Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61067
Numéro NOR : CETATEXT000007637367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;61067 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE - Véhicule volé.

24-01-03-01-03 Dégradations commises à une barrière de passage à niveau par un véhicule automobile volé. Responsabilité du propriétaire qui n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouve normalement à l'abri d'un vol, qu'il ait été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 61067
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.