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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 65549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65549
Numéro NOR : CETATEXT000007635624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;65549 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN.

17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03, 54-07-01-03-02-03 La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D. et G., auxquels a été substituée la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains sur lesquels est édifié ledit vélodrome comportait des clauses exorbitantes du droit commun et revêtait ainsi un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant la société à la ville de Paris. Pouvoir du juge administratif pour adresser des injonctions à une partie privée en vue d'assurer l'exécution du contrat [expulsion de l'occupant qui se maintient dans les lieux à l'expiration de celui-ci].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D - - - et G - auxquels a été substitué la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains sur lesquels est édifié ledit vélodrome comportait des clauses exorbitantes du droit commun.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Juge du contrat - Pouvoir d'adresser des injonctions à une partie privée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 65549
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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