| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 61079

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61079
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour certains produits pétroliers visés du code des douanes [art. 256 II a du code général des impôts] - Produits classés d'après leur nature.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 61079
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61079.19650312