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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 59061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59061
Numéro NOR : CETATEXT000007637465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;59061 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule - Notion de dommages occasionnés au domaine public [art - 1er - 3e alinéa de la loi du 31 décembre 1957].

17-03-01-02, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant la canalisation ne pouvant relever de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où la canalisation constituerait une dépendance du domaine public. En l'espèce, la réalisation de l'ouvrage a donné lieu à passation de diverses conventions entre, d'une part, la société requérante et, d'autre part, plusieurs établissements publics, plusieurs communes de la vallée de Chevreuse et une entreprise privée. Canalisation n'ayant à aucun moment appartenu, au moins dans sa totalité, soit à l'Etat, soit à une collectivité publique territoriale et ne pouvant, dans ces conditions être regardée comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - Canalisation utilisée conjointement par plusieurs établissements publics - plusieurs communes et une entreprise privée n'ayant pas le caractère d'une dépendance du domaine public.


Texte :

Références :

Loi 1957-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 59061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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