24/03/1965 | FRANCE | N°52147

| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 52147

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 52147
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé [art. 40 C.G.I.].

Références :

CGI 40 CGI 38

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 52147
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52147.19650324