| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 60534

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60534
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de la loi d'amnistie [1952].

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Références :

CGIAN2 6 CGIAN2 1 à CGIAN2 15
Décret 52-510 du 07 mai 1952
LOI du 14 avril 1952 art. 46 par. 3 et art. 40

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-21 n. 47111 CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 B.C.D. 1961 p. 587

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 60534
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60534.19650324