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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 60534

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60534
Numéro NOR : CETATEXT000007605831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;60534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de la loi d'amnistie [1952].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-21 n. 47111 CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 B.C.D. 1961 p. 587


Texte :

Références :

CGIAN2 6 CGIAN2 1 à CGIAN2 15
Décret 52-510 1952-05-07
LOI 1952-04-14 art. 46 par. 3 et art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 60534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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