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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 54259

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54259
Numéro NOR : CETATEXT000007609069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;54259 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes [art - du C - G - I - ] - Notion de dépendance.


Texte :

Références :

CGI 273-2 CGIAN1 26 CGI 1926
Décret 54-684 1954-06-26 art. 1 et 2
Décret 64-223 1964-03-11 art. 1
LOI 1954-04-10 art. 6 PAR. 1
LOI 1962-07-03 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 54259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/03/1965

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