| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 54259

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 54259
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Notion de dépendance.

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Références :

CGI 273-2 CGIAN1 26 CGI 1926
Décret 54-684 du 26 juin 1954 art. 1 et 2
Décret 64-223 du 11 mars 1964 art. 1
LOI du 10 avril 1954 art. 6 PAR. 1
LOI du 03 juillet 1962 art. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 54259
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54259.19650326