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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 62589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62589
Numéro NOR : CETATEXT000007634650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;62589 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Accident causé par un ouvrage public non incorporé à la voie publique.

67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03 Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole d'arrosage, ouvrage public non incorporé à la voie publique, a la qualité de tiers vis à vis de l'ouvrage public constitué par la rigole d'arrosage. Circonstance que la rigole aurait été obstruée par le fait d'un tiers n'étant pas de nature à faire disparaître ou atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, cause de l'accident, vis à vis de la victime.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Fait du tiers - Impossiblité de l'invoquer en cas de responsabilité pour risque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Nappe verglacée provenant du débordement d'une rigole d'arrosage non incorporée à la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 62589
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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