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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 60624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60624
Numéro NOR : CETATEXT000007634568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-02;60624 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - Absence d'exécution de travaux de réfection : allongement de parcours.

67-03-04-01 L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin, ne constituant qu'une simple gêne pour cet usager de la voie publique n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1965, n° 60624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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