| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 60624

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60624
Date de la décision : 02/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence d'exécution de travaux de réfection : allongement de parcours.

67-03-04-01 L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin, ne constituant qu'une simple gêne pour cet usager de la voie publique n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1965, n° 60624
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60624.19650402