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§ France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 61415

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61415
Numéro NOR : CETATEXT000007635855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-02;61415 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation donnée par le Premier ministre au Secrétaire général du Gouvernement par arrêté du 16 avril 1962 - Portée.

01-02-05-01, 18-04-02-02 Compétence du Secrétaire général du gouvernement pour opposer la déchéance à la demande d'indemnité d'un fonctionnaire en réparation du dommage que lui avait causé un refus de reclassement, en vertu de la délégation de compétence à lui donnée par l'arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1962 pour signer tous arrêtés et décisions et notamment toutes ordonnances et ordres de paiement, de virement et de délégation.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Délégation de compétence au Secrétaire général du gouvernement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1965, n° 61415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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