| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 60500

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60500
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

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Références :

CGIAN1 BIS

CONF. Conseil d'Etat 1960-11-21 n. 48237

[7 SS]

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 60500
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60500.19650428