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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 58696

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58696
Numéro NOR : CETATEXT000007635868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-12;58696 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée n'est pas suffisante pour assurer la sécurité.

135-02-03-02-02-02 Droit de la commune à poursuivre le recouvrement de la dépense correspondant à la démolition de la totalité de l'immeuble menaçant ruine, nonobstant la circonstance que le Tribunal administratif a prescrit la démolition de la seule façade, dès lors que la démolition totale a été rendue nécessaire par le danger imminent d'effondrement que présentait le bâtiment.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE - Travaux ne pouvant être dissociés des travaux ordonnés et travaux complémentaires nécessaires - Cas des propriétaires indivis.

135-02-03-02-02-02-02 Immeubles menaçant ruine. Les travaux de réfection exécutés d'urgence et les travaux de déblaiement effectués à la suite de l'effondrement de l'immeuble ne pouvant être dissociés des travaux de démolition ordonnés, droit de la commune au remboursement des frais, bien que la procédure d'urgence définie à l'article 305 du Code de l'urbanisme n'ait pas été respectée.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC.

17-03-02-07-04 Propriétaire indivis demandant la condamnation solidaire d'un autre propriétaire indivis ou d'un tiers, pour le remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions du propriétaire indivis d'un immeuble menaçant ruine condamné à rembourser à la commune le coût des travaux de démolition, tendant à la condamnation solidaire d'un autre propriétaire indivis, et à la mise en cause d'autres personnes qui se seraient engagées à prendre en charge des dépenses occasionnées par la ruine de l'immeuble.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 305, 306
Loi 1956-06-07 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1965, n° 58696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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