| France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 58696
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58696Date de la décision : 12/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-03-02-02-02 Droit de la commune à poursuivre le recouvrement de la dépense correspondant à la démolition de la totalité de l'immeuble menaçant ruine, nonobstant la circonstance que le Tribunal administratif a prescrit la démolition de la seule façade, dès lors que la démolition totale a été rendue nécessaire par le danger imminent d'effondrement que présentait le bâtiment.
135-02-03-02-02-02-02 Immeubles menaçant ruine. Les travaux de réfection exécutés d'urgence et les travaux de déblaiement effectués à la suite de l'effondrement de l'immeuble ne pouvant être dissociés des travaux de démolition ordonnés, droit de la commune au remboursement des frais, bien que la procédure d'urgence définie à l'article 305 du Code de l'urbanisme n'ait pas été respectée.
17-03-02-07-04 Propriétaire indivis demandant la condamnation solidaire d'un autre propriétaire indivis ou d'un tiers, pour le remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions du propriétaire indivis d'un immeuble menaçant ruine condamné à rembourser à la commune le coût des travaux de démolition, tendant à la condamnation solidaire d'un autre propriétaire indivis, et à la mise en cause d'autres personnes qui se seraient engagées à prendre en charge des dépenses occasionnées par la ruine de l'immeuble.
Références :
Code de l'urbanisme 305, 306
Loi du 07 juin 1956 art. 1er
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 1965, n° 58696Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58696.19650512
