| France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 62483
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62483Date de la décision : 12/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -
39-06-01-04-02-01 Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant l'expiration du délai de la responsabilité décennale de l'architecte, interrompt le cours du délai de cette prescription et permet au maître de l'ouvrage de porter la même action pendant un nouveau délai de 10 ans, devant la juridiction compétente.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 1965, n° 62483Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62483.19650512
