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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 62483

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62483
Numéro NOR : CETATEXT000007633892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-12;62483 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI.

39-06-01-04-02-01 Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant l'expiration du délai de la responsabilité décennale de l'architecte, interrompt le cours du délai de cette prescription et permet au maître de l'ouvrage de porter la même action pendant un nouveau délai de 10 ans, devant la juridiction compétente.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1965, n° 62483
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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