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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1965, 66936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66936
Numéro NOR : CETATEXT000007633902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-13;66936 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT - Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint.

135-02-01-02-02-01-01, 28-04-03-02 Un conseiller municipal employé en qualité de chef de service par une société anonyme dont le maire est à la fois principal associé et président-directeur n'est pas un agent salarié du maire au sens de l'article 62 du Code de l'administration communale.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - Agents salariés du maire.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1965, n° 66936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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