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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 53258

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53258
Numéro NOR : CETATEXT000007608704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;53258 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art - 111 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 53258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/05/1965

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