19/05/1965 | FRANCE | N°58183
| France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 58183
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58183Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.
67-03-01-01-02 Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles, inconnue de tous, et n'ayant pu être connue lors de l'établissement de la voie. En l'absence d'affaissements antérieurs, l'accident ne peut être imputé ni à un vice de construction, ni à un décret d'entretien de l'ouvrage public présentant un caractère anormal.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 58183Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58183.19650519
