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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 58183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58183
Numéro NOR : CETATEXT000007635866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;58183 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Effondrement imprévisible.

67-03-01-01-02 Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles, inconnue de tous, et n'ayant pu être connue lors de l'établissement de la voie. En l'absence d'affaissements antérieurs, l'accident ne peut être imputé ni à un vice de construction, ni à un décret d'entretien de l'ouvrage public présentant un caractère anormal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 58183
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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