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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1965, 62694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de povuoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62694
Numéro NOR : CETATEXT000007635509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-21;62694 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES.

01-01-05-03-03, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de l'article 2 du décret du 22 avril 1960, en tant que, en précisant que l'horaire hebdomadaire selon lequel les maîtres de l'enseignement privé ont assuré leur service pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année 1960-1961, serait déterminé d'après les horaires de l'enseignement public, il a ajouté à la condition prévue par l'article 2 du décret du 22 avril 1960 pour pouvoir bénéficier du certificat d'exercice prévu à cet article, une condition supplémentaire nouvelle. Illégalité par voie de conséquence de la circulaire ministérielle du 19 novembre 1960 qui a précisé que cette durée de service hebdomadaire devrait être au moins égale aux 2/3 de celle exigée des maîtres des catégories correspondantes de l'enseignement public.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre de l'Education nationale pour ajouter par arrêté et circulaire une condition nouvelle à celles prévues par un décret.

01-02-02-01-03-06 Illégalité de la décision du recteur de l'académie de Grenoble qui, pour rejeter les demandes de certificat de capacité que lui avaient présentées les requérants s'est borné à faire application à leur encontre de la circulaire dont s'agit, sans procéder à une appréciation du caractère du service d'enseignement assuré par chacun d'eux.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL - Certificat d'exercice prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1960 - Conditions de délivrance.


Texte :

Références :

Décret 60-386 1960-04-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1965, n° 62694
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/05/1965

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