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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 58967

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58967
Numéro NOR : CETATEXT000007635870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;58967 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - Compétence.

68-03-025-02 Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 58967
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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