| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 58967

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58967
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.

68-03-025-02 Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1965, n° 58967
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58967.19650526