26/05/1965 | FRANCE | N°61650

| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 61650

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 61650
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles de l'interrompre.

18-04-02-05 L'action en dommages intérêts de la victime d'un incendie contre la Compagnie Générale du Rhône, société privée, action au cours de laquelle la commune n'avait pas été mis en cause, n'a pu interrompre le cours du délai de la déchéance quadriennale pour la créance dont la victime se prévaut à l'égard de la commune.

Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1965, n° 61650
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Bérard

Rapporteur public

: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61650.19650526