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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 61650

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61650
Numéro NOR : CETATEXT000007635504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;61650 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Actes nons susceptibles de l'interrompre.

18-04-02-05 L'action en dommages intérêts de la victime d'un incendie contre la Compagnie Générale du Rhône, société privée, action au cours de laquelle la commune n'avait pas été mis en cause, n'a pu interrompre le cours du délai de la déchéance quadriennale pour la créance dont la victime se prévaut à l'égard de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 61650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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