| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 66227

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66227
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

---

Analyses

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

54-08-06 Application de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'un recours contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat, alors que le Conseil a déjà statué sur un premier recours en révision contre la même décision.

---

Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 77

---

Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1965, n° 66227
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66227.19650526