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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 66227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66227
Numéro NOR : CETATEXT000007633982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;66227 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

54-08-06 Application de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'un recours contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat, alors que le Conseil a déjà statué sur un premier recours en révision contre la même décision.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 66227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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